Arrêté du 26 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er (Définition des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles pour 2024), au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexes, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Obligation des opérateurs de radiotéléphonie mobile

Résumé. Les opérateurs doivent installer de nouveaux sites pour couvrir les zones importantes avec la téléphonie mobile et l'internet rapide.

Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er (Définition des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles pour 2024), au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexes, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance