Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des plafonds des effectifs d'officiers relevant de la direction des affaires juridiques
Résumé En 2024, le nombre maximum d'officiers greffiers par grade est fixé dans la justice militaire.
Les plafonds des effectifs d'officiers relevant de la direction des affaires juridiques (service de la justice militaire) sont fixés comme suit :
| GRADES |ANNÉE 2024| |-------------------------------|----------| | Officier greffier en chef | 2 | | Officier greffier principal | 11 | |Officier greffier de 1re classe| 16 | |Officier greffier de 2e classe | 3 |
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