Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de l'augmentation des prix des prestations de services à domicile en 2024
Résumé Les prix des services à domicile ne peuvent augmenter que de 5,95% en 2024.
Les prix des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 5,95 % en 2024 par rapport à l'année précédente.
1 version