JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Arrêté du 26 décembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 347-1,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les prix des services à domicile ne peuvent augmenter que de 5,95% en 2024.

Les prix des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 5,95 % en 2024 par rapport à l'année précédente.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

La ministre des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des politiques sociales et médico-sociales,

B. Voisin