Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liste des États ou territoires pour l'article 344 G vicies de l'annexe III au code général des impôts
Résumé Cet article donne la liste des pays européens et d'autres territoires pour des règles fiscales précises.
La liste des Etats ou territoires prévue à l'article 344 G vicies de l'annexe III au code général des impôts est composée des Etats suivants :
Allemagne ;
Autriche ;
Belgique ;
Bulgarie ;
Chypre ;
Croatie ;
Danemark ;
Espagne ;
Estonie ;
Finlande ;
Grèce ;
Hongrie ;
Irlande ;
Italie ;
Lettonie ;
Lituanie ;
Luxembourg ;
Malte ;
Pays-Bas ;
Pologne ;
Portugal ;
République tchèque ;
Roumanie ;
Slovaquie ;
Slovénie ;
Suède.
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