JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Article 3

Article 3

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Liste des États membres de l'Union européenne

Résumé Cet article donne la liste des pays de l'Union européenne.

La liste des Etats ou territoires prévue au V de l'article 344 G terdecies de l'annexe III au code général des impôts est composée des Etats suivants :
Allemagne ;
Autriche ;
Belgique ;
Bulgarie ;
Chypre ;
Croatie ;
Danemark ;
Espagne ;
Estonie ;
Finlande ;
France ;
Grèce ;
Hongrie ;
Irlande ;
Italie ;
Lettonie ;
Lituanie ;
Luxembourg ;
Malte ;
Pays-Bas ;
Pologne ;
Portugal ;
République tchèque ;
Roumanie ;
Slovaquie ;
Slovénie ;
Suède.


Historique des versions

Version 1

La liste des Etats ou territoires prévue au V de l'article 344 G terdecies de l'annexe III au code général des impôts est composée des Etats suivants :

Allemagne ;

Autriche ;

Belgique ;

Bulgarie ;

Chypre ;

Croatie ;

Danemark ;

Espagne ;

Estonie ;

Finlande ;

France ;

Grèce ;

Hongrie ;

Irlande ;

Italie ;

Lettonie ;

Lituanie ;

Luxembourg ;

Malte ;

Pays-Bas ;

Pologne ;

Portugal ;

République tchèque ;

Roumanie ;

Slovaquie ;

Slovénie ;

Suède.