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Arrêté du 26 décembre 2022

JORF n°0011 du 13 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et réaffectation de commissaire de justice

Résumé Madame MATRAT change de poste au sein de la société « SKS » à Tours.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de Mme MATRAT (Jeanne, Louise, Claudine) en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société à responsabilité limitée « SKS » à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Mme MATRAT (Jeanne, Louise, Claudine) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société à responsabilité limitée « SKS ».

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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2022, il est mis fin aux fonctions de Mme MATRAT (Jeanne, Louise, Claudine) en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société à responsabilité limitée « SKS » à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).

Mme MATRAT (Jeanne, Louise, Claudine) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société à responsabilité limitée « SKS ».