Retour à la section

Arrêté du 26 décembre 2022

JORF n°0011 du 13 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un commissaire de justice salariée

Résumé Mme Anaïs RIPOLL est nommée commissaire de justice salariée à Toulouse.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2022, Mme RIPOLL (Anaïs, Andrée, Marianne, Mathilde, Françoise) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).

1 version

Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2022, Mme RIPOLL (Anaïs, Andrée, Marianne, Mathilde, Françoise) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).