Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet et sanction de l'avenant
Résumé Les règles de l'accord commencent à s'appliquer à partir de la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin de la période prévue, selon les conditions de l'accord.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version