Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 62 pour les entreprises de restauration de collectivités
Résumé Les restaurants qui servent des collectivités doivent suivre les nouvelles règles de salaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 62 du 8 septembre 2022 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective susvisée.
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