Créé le 30 décembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et exécution de l'arrêté
Résumé. La secrétaire générale doit faire publier cet arrêté dans le journal officiel et s'assurer qu'il est appliqué.
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.