Arrêté du 26 décembre 2022

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2023

Résumé. En 2023, les taux d'intérêt légaux changent: 4,47 % pour les particuliers et 2,06 % pour les professionnels.

Pour le premier semestre 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,47 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 2,06 %.

Historique des versions

Pour le premier semestre 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,47 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 2,06 %.