JORF n°0015 du 18 janvier 2020

Rectificatif au Journal officiel du 11 janvier 2020, texte n° 23 :
Rétablir les annexes 1 et 2 ainsi qu'il suit :


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Rectificatif au Journal officiel du 11 janvier 2020, texte n° 23 :

Rétablir les annexes 1 et 2 ainsi qu'il suit :