JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 1


Historique des versions

Version 1

Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 14 816 103 € pour l'exercice 2019.