Arrêté du 26 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

Grade et emploi MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France,
établissements et services assimilés
Ingénieur hors classe des services techniques et emploi fonctionnel 3 500 2 900
Ingénieur principal des services techniques 3 200 2 500
Ingénieur des services techniques 2 600 1 750

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Fixation des indemnités minimales pour les ingénieurs des services techniques

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour différents grades d'ingénieurs des services techniques, en distinguant les zones géographiques.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

Grade et emploi MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France,
établissements et services assimilés
Ingénieur hors classe des services techniques et emploi fonctionnel 3 500 2 900
Ingénieur principal des services techniques 3 200 2 500
Ingénieur des services techniques 2 600 1 750

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

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