Article précédent
Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 6
Créé le 29 décembre 2016
Lorsque l'organisation du service technique du service de la navigation aérienne ou de l'organisme concerné satisfait aux conditions du stade de projet de service définies en annexe 2, elle peut être considérée comme pérennisée, dans les conditions prévues à l'article 3.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 8 juillet 2024art. 6
En vigueur du jeudi 29 décembre 2016 au mardi 31 décembre 2024
Lorsque l'organisation du service technique du service de la navigation aérienne ou de l'organisme concerné satisfait aux conditions du stade de projet de service définies en annexe 2, elle peut être considérée comme pérennisée, dans les conditions prévues à l'article 3.