Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 6
Créé le 29 décembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2025
Lorsque l'organisation du service technique du service de la navigation aérienne ou de l'organisme concerné satisfait aux conditions du stade de projet de service définies en annexe 2, elle peut être considérée comme pérennisée, dans les conditions prévues à l'article 3 (Décision sur la poursuite d'une expérimentation dans l'aviation civile).