JORF n°0002 du 3 janvier 2015

ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 136-8, L. 137-20 et suivants et L. 139-1 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 fixant pour l'exercice 2014 les montants de contribution sociale généralisée affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie ;

Vu l'avis de la commission de répartition de la contribution sociale généralisée en date du 3 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 2014,

Arrêtent :

Article 1

Pour 2015, les montants de la contribution et des prélèvements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie, à l'exception de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, comme suit :

| REGIMES OBLIGATOIRES
d'assurance maladie |MONTANTS REPARTIS
(en euros)| |--------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------| | Régime social des indépendants | 3 602 326 167 | | Régime des salariés agricoles | 1 476 759 097 | | Régime des non salariés agricoles | 1 248 828 259 | | Régime des militaires | 1 041 308 973 | |Régime spécial de sécurité sociale de la Société nationale des chemins de fer français| 696 165 995 | | Régime spécial de sécurité sociale des mineurs | 232 858 775 | | Régime des clercs et employés de notaires | 142 395 043 | | Régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens | 124 450 152 | | Régime des marins | 96 864 111 | | Régime des cultes | 40 438 058 | | Régime spécial de sécurité sociale des agents du port autonome de Bordeaux | 998 014 |

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk