ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'EPAURIF ;
  • les ouvertures de concours ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
  • les contrats de recrutement à durée indéterminée ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux.

Sont soumis à avis préalable :

  • les conventions liées aux projets immobiliers ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les emprunts autorisés ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Contrôle budgétaire des actes de l'EPAURIF

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour l'EPAURIF, comme les décisions sur la rémunération, les recrutements et les transactions immobilières.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'EPAURIF ;
  • les ouvertures de concours ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
  • les contrats de recrutement à durée indéterminée ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux.

Sont soumis à avis préalable :

  • les conventions liées aux projets immobiliers ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les emprunts autorisés ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance