En vigueur depuis le 31 décembre 2014
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Contrôle budgétaire de l'EPAURIF
L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) dans les conditions fixées au présent arrêté.