ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Article 1

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Article 1

L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Contrôle budgétaire de l'EPAURIF

Résumé. L'EPAURIF doit suivre les règles de contrôle budgétaire établies par un décret de 2012.

L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance