ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Article 1

Créé le 31 décembre 2014

L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014