Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Académie des technologies ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants.

Sont soumis à avis préalable :

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les marchés quelle que soit leur forme juridique ;

- les contrats de recrutement ;

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.