Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

• les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Académie des technologies ;
• les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants.

Sont soumis à avis préalable :

• les acquisitions et aliénations immobilières ;
• les baux autres que les baux domaniaux ;
• les marchés quelle que soit leur forme juridique ;
• les contrats de recrutement ;
• les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.