En vigueur depuis le 31 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle budgétaire des actes de l'Académie des technologies
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Académie des technologies ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants.
Sont soumis à avis préalable :
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés quelle que soit leur forme juridique ;
- les contrats de recrutement ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.