ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Académie des technologies ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants.

Sont soumis à avis préalable :

  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés quelle que soit leur forme juridique ;
  • les contrats de recrutement ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Contrôle budgétaire des actes de l'Académie des technologies

Résumé. L'article définit les actes soumis à visa ou avis préalable pour l'Académie des technologies, notamment en matière de rémunération, recrutement, immobilier et marchés.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Académie des technologies ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants.

Sont soumis à avis préalable :

  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés quelle que soit leur forme juridique ;
  • les contrats de recrutement ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance