Abrogé par ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art. 6
Créé le 2 janvier 2014
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
Abrogé depuis le lundi 30 juin 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 25 juin 2014art. 6
En vigueur du jeudi 2 janvier 2014 au dimanche 29 juin 2014
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.