Créé le 2 janvier 2014
Les prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1 % en 2014 par rapport à l'année précédente.
Arrêté du 26 décembre 2013
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de l'action sociale et des famillesart. L313-1-2 (MMN)
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2014
Les prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1 % en 2014 par rapport à l'année précédente.