En vigueur depuis le 2 janvier 2014
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Limitation de l'augmentation des prix des services d'aide à domicile en 2014
Les prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des services d'aide à domicile) ne peuvent augmenter de plus de 1 % en 2014 par rapport à l'année précédente.