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Arrêté du 26 décembre 2013

relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

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Limitation de l'augmentation des prix des services d'aide à domicile en 2014

Résumé. En 2014, les prix des services d'aide à domicile ne peuvent pas augmenter de plus de 1%.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 347-1 (Fixation et évolution des prix des services d'aide à domicile),

Arrête :

En vigueur depuis le 2 janvier 2014

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Limitation de l'augmentation des prix des services d'aide à domicile en 2014

Résumé. En 2014, les prix des services d'aide à domicile ne peuvent pas augmenter de plus de 1%.

Les prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des services d'aide à domicile) ne peuvent augmenter de plus de 1 % en 2014 par rapport à l'année précédente.

En vigueur depuis le 2 janvier 2014

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Limitation de l'augmentation des prix des services d'aide à domicile

Résumé. Un arrêté limite l'augmentation des prix des services d'aide à domicile à 1% en 2014.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

S. Martin

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2014

Arrêté du 26 décembre 2013
Article 1
Article 2