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Arrêté du 26 décembre 2013

Article 2

Périmé21 décembre 2014

Créé le 2 janvier 2014

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le dimanche 21 décembre 2014

En vigueur du jeudi 2 janvier 2014 au samedi 20 décembre 2014

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.