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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 342-3,
Arrête :
Créé le 2 janvier 2014
Le prix de chaque prestation relative à l'hébergement des personnes âgée par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 1 % au cours de l'année 2014 par rapport à l'année précédente.
1 version
1 cité
Créé le 2 janvier 2014
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin
Abrogé depuis le dimanche 21 décembre 2014
En vigueur du jeudi 2 janvier 2014 au samedi 20 décembre 2014