Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 342-3,
Arrête :
Abrogé depuis le 2014-12-21
Le prix de chaque prestation relative à l'hébergement des personnes âgée par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 1 % au cours de l'année 2014 par rapport à l'année précédente.
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1 cité
Abrogé depuis le 2014-12-21
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin