Arrêté du 26 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :

GRADE

ÉCHELLE DE SOLDE

2014

Commis greffier de 1re classe

N° 4 53

Commis greffier de 2e classe

N° 4 19

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Plafonds d'effectifs des sous-officiers en affaires juridiques militaires

Résumé. L'arrêté fixe le nombre maximum de sous-officiers dans les affaires juridiques militaires pour l'année 2014.

Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :

GRADE

ÉCHELLE DE SOLDE

2014

Commis greffier de 1re classe

N° 4 53

Commis greffier de 2e classe

N° 4 19

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

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