Arrêté du 26 décembre 2013

Article 7

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Article 7

Pour chaque ministère, il est actualisé et transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, pour information, dans le cadre de chaque compte rendu de gestion.

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Mise à jour des informations budgétaires pour les ministères

Résumé. Les ministères doivent mettre à jour et transmettre des informations au contrôleur budgétaire pour chaque compte rendu de gestion.

Pour chaque ministère, il est actualisé et transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, pour information, dans le cadre de chaque compte rendu de gestion.

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