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Arrêté du 26 décembre 2012

Article 5

Abrogé11 février 2015

Créé le 31 décembre 2012

Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 27 novembre 2009 susvisé, les dispositions des articles 1er et 2 des arrêtés du 24 août 1998 et du 20 janvier 2004 susvisés demeurent applicables au montant de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques encaissée au cours des périodes concernées.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au mardi 10 février 2015