Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 décembre 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 27 novembre 2009 susvisé (Délais d'investissement des sommes pour les salles de cinéma), les dispositions des articles 1er (Taux de remboursement de la taxe sur les entrées des cinémas) et 2 (Coefficients de pondération pour les établissements cinématographiques) des arrêtés du 24 août 1998 et du 20 janvier 2004 susvisés demeurent applicables au montant de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques encaissée au cours des périodes concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé11 février 2015

Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien de certaines règles fiscales pour les cinémas

Résumé. Un article précise que certaines règles sur la taxe des entrées de cinéma restent en vigueur pour les périodes concernées.

Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 27 novembre 2009 susvisé (Délais d'investissement des sommes pour les salles de cinéma), les dispositions des articles 1er (Taux de remboursement de la taxe sur les entrées des cinémas) et 2 (Coefficients de pondération pour les établissements cinématographiques) des arrêtés du 24 août 1998 et du 20 janvier 2004 susvisés demeurent applicables au montant de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques encaissée au cours des périodes concernées.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance