Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 11 février 2015
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Maintien de certaines règles fiscales pour les cinémas
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 27 novembre 2009 susvisé (Délais d'investissement des sommes pour les salles de cinéma), les dispositions des articles 1er (Taux de remboursement de la taxe sur les entrées des cinémas) et 2 (Coefficients de pondération pour les établissements cinématographiques) des arrêtés du 24 août 1998 et du 20 janvier 2004 susvisés demeurent applicables au montant de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques encaissée au cours des périodes concernées.