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Arrêté du 26 décembre 2012

Article 2

Abrogé11 février 2015

Créé le 31 décembre 2012

Les coefficients de pondération prévus au I de l'article 10 du décret du 24 août 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1,06 lorsque l'établissement est composé d'une, de deux ou de plus de douze salles de spectacles cinématographiques ;
1,11 lorsque l'établissement est composé de trois salles de spectacles cinématographiques ;
1,17 lorsque l'établissement est composé de quatre salles de spectacles cinématographiques ;
1,22 lorsque l'établissement est composé de cinq salles de spectacles cinématographiques ;
1,27 lorsque l'établissement est composé de six salles de spectacles cinématographiques ;
1,33 lorsque l'établissement est composé de sept à douze salles de spectacles cinématographiques.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au mardi 10 février 2015