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Arrêté du 26 décembre 2012

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Article 2

Les coefficients de pondération prévus au I de l'article 10 du décret du 24 août 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1,06 lorsque l'établissement est composé d'une, de deux ou de plus de douze salles de spectacles cinématographiques ;
1,11 lorsque l'établissement est composé de trois salles de spectacles cinématographiques ;
1,17 lorsque l'établissement est composé de quatre salles de spectacles cinématographiques ;
1,22 lorsque l'établissement est composé de cinq salles de spectacles cinématographiques ;
1,27 lorsque l'établissement est composé de six salles de spectacles cinématographiques ;
1,33 lorsque l'établissement est composé de sept à douze salles de spectacles cinématographiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coefficients de pondération pour les établissements cinématographiques

Résumé. Un décret fixe des coefficients de pondération pour le calcul des sommes dues par les cinémas, en fonction du nombre de salles.

Les coefficients de pondération prévus au I de l'article 10 du décret du 24 août 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1,06 lorsque l'établissement est composé d'une, de deux ou de plus de douze salles de spectacles cinématographiques ;
1,11 lorsque l'établissement est composé de trois salles de spectacles cinématographiques ;
1,17 lorsque l'établissement est composé de quatre salles de spectacles cinématographiques ;
1,22 lorsque l'établissement est composé de cinq salles de spectacles cinématographiques ;
1,27 lorsque l'établissement est composé de six salles de spectacles cinématographiques ;
1,33 lorsque l'établissement est composé de sept à douze salles de spectacles cinématographiques.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance