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Arrêté du 26 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Les modes de calculs définis par les articles 1er (Taux de remboursement de la taxe sur les entrées des cinémas) à 3 (Seuil minimal de calcul pour les taxes des cinémas) s'appliquent au montant de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques encaissée à compter du 1er janvier 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux taux de la taxe sur les entrées des cinémas

Résumé. À partir de 2013, la taxe sur les entrées des cinémas est calculée selon des taux variables en fonction du montant total.

Les modes de calculs définis par les articles 1er (Taux de remboursement de la taxe sur les entrées des cinémas) à 3 (Seuil minimal de calcul pour les taxes des cinémas) s'appliquent au montant de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques encaissée à compter du 1er janvier 2013.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance