JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 4

Article 4

Les modes de calculs définis par les articles 1er à 3 s'appliquent au montant de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques encaissée à compter du 1er janvier 2013.


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Version 1

Les modes de calculs définis par les articles 1er à 3 s'appliquent au montant de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques encaissée à compter du 1er janvier 2013.