Abrogé11 février 2015
Arrêté du 26 décembre 2012
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au mardi 10 février 2015
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au mardi 10 février 2015