Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 11 février 2015
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Seuil minimal de calcul pour les taxes des cinémas
Les sommes calculées en application du I de l'article 10 du décret du 24 août 1998 susvisé ne peuvent en aucun cas être inférieures au montant qui résulterait de l'application d'un taux de 30 % au montant total de la taxe acquittée au titre de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.