Arrêté du 26 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord n° 34 du 12 octobre 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'un accord sur les salaires dans la convention collective des industries métallurgiques de la Manche

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux et les taux de garantie annuelle est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des industries métallurgiques de la Manche.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord n° 34 du 12 octobre 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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