Arrêté du 26 décembre 2012

Article 6

Les acomptes de gestion à verser par le régime à l'Association des assureurs AAEXA et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour l'année 2013 sont fixés comme suit :
2013
AAA activité gestionnaire 8 800 000 €
CCMSA activité gestionnaire 5 928 323 €
CCMSA activité pivot 6 080 800 €
Total 20 809 123 €

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