JORF n°0302 du 28 décembre 2012

Article 6

Article 6

Les acomptes de gestion à verser par le régime à l'Association des assureurs AAEXA et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour l'année 2013 sont fixés comme suit :

| | 2013 | |---------------------------|------------| | AAA activité gestionnaire |8 800 000 € | |CCMSA activité gestionnaire|5 928 323 € | | CCMSA activité pivot |6 080 800 € | | Total |20 809 123 €|


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Version 1

Les acomptes de gestion à verser par le régime à l'Association des assureurs AAEXA et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour l'année 2013 sont fixés comme suit :

2013

AAA activité gestionnaire

8 800 000 €

CCMSA activité gestionnaire

5 928 323 €

CCMSA activité pivot

6 080 800 €

Total

20 809 123 €