Abrogé20 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 2
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 20 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 26 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 2
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 20 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 20 décembre 2019
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2019art. 2
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 19 décembre 2019
Source : Légifrance