Abrogé20 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 2
Créé le 1 janvier 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2012
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 20 décembre 2019
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2019art. 2
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 19 décembre 2019