La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2011 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet ( https :// teledeclaration. cglls. fr).
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative après la date limite de télépaiement, est homologué sous le numéro CERFA 14049.
Le formulaire est téléchargeable à l'adresse suivante : https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ cerfa _ 14049. do

La cotisation additionnelle due au titre de 2011 est établie en fonction des comptes annuels de l'exercice clos en 2009 et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d'un droit réel au 31 décembre 2009.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2011 :
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 7 € ;
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net prévue au b du même article est fixée à 9 % des produits locatifs ;
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 12 %.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.