Arrêté du 20 juillet 2010

Article 2

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Article 2

Pour le calcul de la cotisation additionnelle perçue en 2010 :
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 € ;
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 13 % des produits locatifs ;
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 11 %.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la cotisation additionnelle pour les logements sociaux en 2010

Résumé. En 2010, les organismes de logement social doivent payer une cotisation additionnelle à la Caisse de garantie, calculée avec une somme forfaitaire et un taux variable basé sur leurs revenus locatifs.

Pour le calcul de la cotisation additionnelle perçue en 2010 :
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 € ;
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 13 % des produits locatifs ;
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 11 %.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance