Arrêté du 26 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2009 à 0,75 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2008.

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Taux de participation financière des greffiers en 2009

Résumé. En 2009, les greffiers des tribunaux de commerce doivent payer 0,75% de leurs revenus pour financer des services communs comme la formation et l'informatique.

Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2009 à 0,75 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2008.

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