JORF n°0006 du 8 janvier 2008

Article 2

Pour maintenir cet agrément, la société NORISKO Equipements SAS est tenue de respecter les conditions définies ci-après :

Maintenir l'accréditation prononcée par le COFRAC ou par un autre organisme accréditeur équivalent, sur la base d'un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 regroupant l'ensemble des procédures relatives aux activités relevant du présent agrément.
Ces procédures et leurs mises à jour sont communiquées au ministre chargé de la sécurité du gaz.
Tout retrait ou suspension de cette accréditation devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité du gaz.
Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration ou par une personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité du gaz, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire.
Participer aux réunions organisées à la demande de l'administration pour assurer la coordination nationale entre les organismes agréés français.
Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme agréé de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers.
Toute modification dans le respect de la présente exigence devra être déclarée au ministre chargé de la sécurité du gaz.
Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre du présent agrément.
Informer préalablement le ministre chargé de la sécurité du gaz de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité des installations de gaz effectuée dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
Adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité du gaz un compte rendu de l'activité exercée au titre du présent agrément, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur l'activité de la société NORISKO Equipements SAS. Ce document est envoyé avant le 31 mars suivant l'année considérée.

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Version 1

Pour maintenir cet agrément, la société NORISKO Equipements SAS est tenue de respecter les conditions définies ci-après :

1. Maintenir l'accréditation prononcée par le COFRAC ou par un autre organisme accréditeur équivalent, sur la base d'un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 regroupant l'ensemble des procédures relatives aux activités relevant du présent agrément.

Ces procédures et leurs mises à jour sont communiquées au ministre chargé de la sécurité du gaz.

Tout retrait ou suspension de cette accréditation devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité du gaz.

2. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration ou par une personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité du gaz, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire.

3. Participer aux réunions organisées à la demande de l'administration pour assurer la coordination nationale entre les organismes agréés français.

4. Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme agréé de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers.

Toute modification dans le respect de la présente exigence devra être déclarée au ministre chargé de la sécurité du gaz.

5. Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre du présent agrément.

6. Informer préalablement le ministre chargé de la sécurité du gaz de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité des installations de gaz effectuée dans le cadre des dispositions du présent arrêté.

7. Adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité du gaz un compte rendu de l'activité exercée au titre du présent agrément, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur l'activité de la société NORISKO Equipements SAS. Ce document est envoyé avant le 31 mars suivant l'année considérée.