Arrêté du 26 décembre 2007

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2007

Le présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.

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