En vigueur depuis le 31 décembre 2007
Le présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2007
Le présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 31 décembre 2007
Le présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007
Source : Légifrance