JORF n°0302 du 29 décembre 2007

Article 7

Article 7

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lapleau, Lafage-sur-Sombre, Laval-sur-Luzège, Saint-Hilaire-Foissac et Saint-Merd-de-Lapleau, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lapleau au comptable du Trésor de la trésorerie d'Egletons (Corrèze).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lapleau, Lafage-sur-Sombre, Laval-sur-Luzège, Saint-Hilaire-Foissac et Saint-Merd-de-Lapleau, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lapleau au comptable du Trésor de la trésorerie d'Egletons (Corrèze).