En vigueur depuis le 30 décembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 30 décembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2007
Source : Légifrance