Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 3
1 version
1 modifié
JORF n°302 du 30 décembre 2006
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 3