Créé le 31 décembre 2006
L'annexe à l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2006
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006
L'annexe à l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.