En vigueur depuis le 31 décembre 2006
L'annexe à l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2006
L'annexe à l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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En vigueur depuis le 31 décembre 2006
L'annexe à l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006
Source : Légifrance