Bilan.
Un bilan de l'application du présent arrêté est effectué au terme d'une période de deux ans maximum après sa publication. A l'issue de ce bilan, le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de tout ajustement nécessaire.
Arrêté du 26 décembre 2006
Article 17
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Article 17
Bilan.
Un bilan de l'application du présent arrêté est effectué au terme d'une période de deux ans maximum après sa publication. A l'issue de ce bilan, le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de tout ajustement nécessaire.
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