Arrêté du 26 décembre 2006

Article 17

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Article 17

Bilan.
Un bilan de l'application du présent arrêté est effectué au terme d'une période de deux ans maximum après sa publication. A l'issue de ce bilan, le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de tout ajustement nécessaire.

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Bilan.
Un bilan de l'application du présent arrêté est effectué au terme d'une période de deux ans maximum après sa publication. A l'issue de ce bilan, le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de tout ajustement nécessaire.

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