Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2006
Article 4
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Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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