Arrêté du 26 décembre 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A compter du 1er janvier 2007, le taux unitaire plein pour la métropole est de 4,56 EUR.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A compter du 1er janvier 2007, le taux unitaire plein pour la métropole est de 4,56 EUR.

Historique des versions

Source : Légifrance