Arrêté du 26 décembre 2006

Article 6

L'autorisation d'utiliser un véhicule personnel peut être accordée dans les cas suivants :

  • économie ou gain de temps ;
  • absence occasionnelle ou permanente de transports en commun ;
  • obligation de transporter du matériel lourd ou encombrant, attestée sur l'ordre de mission ;
  • situations de handicaps permanents ou temporaires ;
  • missions ou formations communes d'agents se rendant ensemble dans un même lieu ;
  • véhicules de service indisponibles.

Historique des versions