Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er novembre 2006.
Arrêté du 26 décembre 2006
Article 25
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 25
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er novembre 2006.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Historique des versions
Source : Légifrance