Arrêté du 26 décembre 2006

Article 12

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Article 12

En l'absence de tout autre moyen de transport adapté, les frais de location d'un véhicule peuvent donner lieu à remboursement sur autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur présentation des pièces justificatives, dans les cas suivants :

  • économie ou gain de temps ;
  • absence occasionnelle ou permanente de transports en commun ;
  • obligation de transporter du matériel lourd ou encombrant, attestée sur l'ordre de mission ;
  • situations de handicaps permanents ou temporaires ;
  • missions ou formations communes d'agents se rendant ensemble dans un même lieu ;
  • véhicules de service indisponibles.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2006

En l'absence de tout autre moyen de transport adapté, les frais de location d'un véhicule peuvent donner lieu à remboursement sur autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur présentation des pièces justificatives, dans les cas suivants :

  • économie ou gain de temps ;
  • absence occasionnelle ou permanente de transports en commun ;
  • obligation de transporter du matériel lourd ou encombrant, attestée sur l'ordre de mission ;
  • situations de handicaps permanents ou temporaires ;
  • missions ou formations communes d'agents se rendant ensemble dans un même lieu ;
  • véhicules de service indisponibles.

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006

Source : Légifrance