JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 1

Article 1

Le cahier des charges de chaque indication géographique protégée ou de chaque spécialité traditionnelle garantie, enregistrée ou en cours d'enregistrement auprès de la Commission européenne, est constitué du cahier des charges de cette indication géographique protégée ou de cette spécialité traditionnelle garantie complété d'une annexe technique composée du ou des cahiers des charges du ou des labels rouges ou certifications de conformité qui y étaient associés, à l'exception des mentions relatives au signe label rouge ou à la certification de conformité qui sont réputées retirées.


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Version 1

Le cahier des charges de chaque indication géographique protégée ou de chaque spécialité traditionnelle garantie, enregistrée ou en cours d'enregistrement auprès de la Commission européenne, est constitué du cahier des charges de cette indication géographique protégée ou de cette spécialité traditionnelle garantie complété d'une annexe technique composée du ou des cahiers des charges du ou des labels rouges ou certifications de conformité qui y étaient associés, à l'exception des mentions relatives au signe label rouge ou à la certification de conformité qui sont réputées retirées.